Article 9 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

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