Article 14 de la Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979

Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".
Entrée en vigueur le 19 janvier 1979

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