Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers.

Texte intégral

Article 1
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, des autorisations d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peuvent être accordées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis d'une commission d'examen composée comme il est dit à l'article 2, aux vétérinaires d'origine étrangère, naturalisés français ou en instance de naturalisation à la date de promulgation de la présente loi, s'ils sont titulaires soit du diplôme français de vétérinaire ou de docteur vétérinaire à titre étranger, soit d'un diplôme de vétérinaire délivré à l'étranger dont l'équivalence avec un diplôme français sera reconnue par la commission d'examen, et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° S'être engagé pour la durée de la guerre dans une unité combattante de l'armée française en 1939-1940 ;
2° S'être engagé dans une formation des forces françaises libres ;
3° S'être engagé dans une des formations françaises qui ont combattu contre l'Axe depuis le mois de novembre 1942 ;
4° Avoir participé effectivement à la résistance en France avant le 6 juin 1944.
Ces autorisations cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification du refus de naturalisation.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la défense nationale, PAUL RAMADIER.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.