Loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers.
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Derniers modifiés
Article 3
le 22 févr. 2007
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 3
1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022
2. Abrogation de 115 lois !
blog.landot-avocats.net · 16 février 2022
3. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !Accès limité
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Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 13 juillet 1999, 97PA03230 97PA03236, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU la loi n 48-1465 du 22 septembre 1948 ; VU la loi n 82-899 du 20 octobre 1982 ;
2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1998, 143231, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Documents parlementaires • 14
0
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …
Versions du texte
Article 1
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Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, des autorisations d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux peuvent être accordées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis d'une commission d'examen composée comme il est dit à l'article 2, aux vétérinaires d'origine étrangère, naturalisés français ou en instance de naturalisation à la date de promulgation de la présente loi, s'ils sont titulaires soit du diplôme français de vétérinaire ou de docteur vétérinaire à titre étranger, soit d'un diplôme de vétérinaire délivré à l'étranger dont l'équivalence avec un diplôme français sera reconnue par la commission d'examen, et s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
1° S'être engagé pour la durée de la guerre dans une unité combattante de l'armée française en 1939-1940 ;
2° S'être engagé dans une formation des forces françaises libres ;
3° S'être engagé dans une des formations françaises qui ont combattu contre l'Axe depuis le mois de novembre 1942 ;
4° Avoir participé effectivement à la résistance en France avant le 6 juin 1944.
Ces autorisations cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification du refus de naturalisation.
1° S'être engagé pour la durée de la guerre dans une unité combattante de l'armée française en 1939-1940 ;
2° S'être engagé dans une formation des forces françaises libres ;
3° S'être engagé dans une des formations françaises qui ont combattu contre l'Axe depuis le mois de novembre 1942 ;
4° Avoir participé effectivement à la résistance en France avant le 6 juin 1944.
Ces autorisations cesseront de plein droit d'avoir effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification du refus de naturalisation.
Article 3
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Un décret en Conseil d'Etat rendra la présente loi applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la défense nationale, PAUL RAMADIER.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEILLE.
Le vice-président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre de la défense nationale, PAUL RAMADIER.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre de la France d'outre-mer, PAUL COSTE-FLORET.