Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.
[…] Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la loi susvisée du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, alors en vigueur : « Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, « le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, « le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] le premier alinéa du III de l'article 34, les articles 35, 36, 37, 38, 39, 40, […]
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