Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.
L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […]
Lire la suite…Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de compensation financière mises en place par la loi du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, l'Etat est tenu, au titre du maintien des prestations de toute nature au sens de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 de pourvoir aux vacances des emplois transférés au département en vertu de la convention conclue entre le représentant de l'Etat et celui de la collectivité en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 (1). […] Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 ;
[…] C+ 135-01-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1 er de la présente loi, relative à la répartition des ressources entre l'État, les communes, les départements et les régions, […] Cette convention détermine : 1° Les modalités des transferts et de mise à disposition des services ou parties de service ; 2° Les missions que les services mentionnés à l'article 2 exercent pour le compte du département et les modalités selon lesquelles est établi annuellement le programme des actions que ces services accomplissent, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet […] » ;
[…] Vu l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; […] ALORS QU'en exécution de l'article 2, 1, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 devenu l'article L 2131-1 du Code général des collectivités territoriales les actes des autorités communales visés au II du même article ne peuvent devenir exécutoires avant leur transmission au représentant de l'État dans le département ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt, la demande que la commune de SAINT AMAND LES EAUX avait formée, afin de voir annuler la convention du 3 octobre 1989 et le cautionnement du 22 novembre 1989 et d'obtenir le remboursement de la somme de 259 270 € 01 ;
Michel Moreigne expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 établit une situation provisoire qui se caractérise par le maintien des prestations antérieures de toute nature, assurées par chaque collectivité et nécessaires au fonctionnement des services. […]
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