Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; […] Considérant, en second lieu, que les articles 16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'il ressort de l'ensemble de ces textes que les fonctionnaires ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional étaient des fonctionnaires des services extérieurs des administrations de l'Etat ; qu'en se référant « aux emplois de l'Etat équivalents » pour déterminer les modalités de recrutement, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : « Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants … » ; […] sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée : «Les services déconcentrés de l'Etat ou parties de services déconcentrés chargés à titre principal de la mise en oeuvre, […] soit d'une compétence relevant actuellement du département ou de la région, seront réorganisés dans un délai de sept ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales, prévue par l'article 1 er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, […] en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […]
Article 10 Les services de l'Etat dans les régions et les départements autres que ceux mentionnés à l'article 7 ci-dessus et qui sont nécessaires à l'exercice des compétences transférées aux communes, aux départements et aux régions, sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité territoriale concernée, dans les conditions prévues aux articles 27 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée. […] L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
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