Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de l'article 29 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M) Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 22 (Ab) Article 41 IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus et de l'article 9-3 ci-dessous, […] L161-2 (Ab) Article 21 L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi. […] Article abrogé 35 Article abrogé 36 Article abrogé 37 Article abrogé 38 Article abrogé 39 Article abrogé 40 Article abrogé 41 Article […]
Lire la suite…[…] Considérant que les saisines visent à faire déclarer contraire aux articles 2, 62, 72 et 73 de la Constitution l'ensemble de la loi relative aux compétences des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, et plus spécialement ses articles 2, 11, 14, 15, 30, 33, 34, 38, 40 et 41 ; […] Considérant que la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, déclarée non conforme à la Constitution par la décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 n'a pas été promulguée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 62 de la Constitution ne saurait être retenu ;
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, […] 78° Les articles 2, 3, 5 et 7 de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées ; 79° Les articles 11 et 38 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; 80° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux […] pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation ; […]
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