Entrée en vigueur le 15 avril 1982
Est créé par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article 96. Le montant global des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, précitée. […] ---Les ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées aux II de l'article 82, destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification, […]
Lire la suite…[…] Article abrogé 10 Article abrogé 11 Article abrogé 12 Article abrogé 12-1 Article abrogé 13 Article abrogé 14 Article abrogé 15 Article abrogé 16 Article abrogé 17 Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] De la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. […] les dispositions suivantes Crée Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-2 (Ab) Article 82 […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; […] par une chambre régionale des comptes, sur la gestion d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas sept à dix de l'article 82 de la loi du 2 mars 1982, modifiée, et en particulier, de ceux dans lesquels cette collectivité détient plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, […]