Entrée en vigueur le 6 janvier 1955
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 23 décembre 1941 sur les annonces judiciaires et légales. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.
Les textes antérieurs sont et demeurent abrogés.
1. Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Delibere 2eme chambre, 3 mars 2016, n° 2015F00349
[…] Elle indique que le prix de la publication des annonces légales est réglementé, intangible et qu'aucune ristourne ne peut être consentie entre intermédiaires. Elle fonde sa demande sur l'article 5 de l'arrêté interministériel pris conjointement par les ministres chargés de l'économie et de la communication le 21 décembre 2012. Elle demande donc au Tribunal
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion