Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
I.-Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat.
L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
II.-Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
1° Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Le 1° de l'article 2 est abrogé ;
3° Aux 5° et 6° de l'article 2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
III. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
1° Aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Le 1° de l'article 2 est abrogé.
IV.-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna ", " aux îles Wallis et Futuna " et " des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article 1er, après la première occurrence des mots : “ lois et décrets ”, sont insérés les mots : “ et la réglementation locale ” et après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna " ;
3° A l'article 2 :
a) (Abrogé)
b) (Abrogé) ;
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".
V.-Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
1° Les mots : " Dans chaque département ",“ au département ” et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Polynésie française ", ," à la Polynésie française " et “ de la Polynésie française ” ;
2° A l'article 1er :
a) Après les mots : " au Journal officiel de la République française ou à ses annexes ", sont insérés les mots : " ou au Journal officiel de la Polynésie française " ;
b) Après les mots : " lois et décrets ", sont insérés les mots : " et la réglementation locale " ;
c) Après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française " ;
3° A l'article 2 :
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
Cette liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " de l'article 3 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ;
4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".
VI.-Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : " Dans chaque département "," au département " et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie ", " à la Nouvelle-Calédonie " et “ de la Nouvelle-Calédonie ”;
2° A l'article 1er :
a) Après les mots : " Journal officiel de la République française ou à ses annexes ", sont ajoutés les mots : " ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Après les mots : " lois et décrets ", sont insérés les mots : " et la réglementation locale " ;
3° A l'article 2 :
a) (Abrogé)
b) (Abrogé)
c) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
d) Au dernier alinéa, les mots : " de l'article 3 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;
4° A l'article 4, après les mots : " 9 000 Euros ", sont insérés les mots : " ou son équivalent en monnaie locale ".
VII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ", " à Saint-Barthélemy ", et " de Saint-Barthélemy " ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy " ;
4° A l'article 2 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
c) Les mots : " du département ou de ses arrondissements " sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy " ;
d) à f) (abrogés)
g) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
VIII.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ", " à Saint-Martin " et " de Saint-Martin " ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut au Journal officiel de Saint-Martin " ;
4° A l'article 2 :
a) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
b) à e) (Abrogés)
f) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
IX.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ", " à Saint-Pierre-et-Miquelon "et " de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 " sont insérés les mots : " ou, à défaut, au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
4° A l'article 2 :
a) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
b) à d) (Abrogés)
e) L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
X.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique.
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[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat : " Les publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : () 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. […]
[…] les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1 er , 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
En effet, les dispositions de l'article 6 ont été introduites dans la loi du 4 janvier 1955 par l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005, laquelle a été ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 a ensuite été modifié à plusieurs reprises, en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 6, qui prévoit l'application des articles 1er, […]
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