Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
L'action tend alors, non pas à l'annulation de la décision d'assemblée générale, mais à voir déclarer ladite clause non écrite sur le fondement de l'article 43 (Cass. 3e civ. 18-11-2008 n° 07-18.823 : BPIM 1/09 inf. 63). 2- Motifs valables de contestation Les motifs valables de contestation sont les décisions contraires à la loi ou au règlement de copropriété, le défaut de convocation, une convocation irrégulière, l'ajout de résolution non prévue par la convocation à l'assemblée générale ou encore l'abus de majorité ou de minorité. […] Les clauses contraires aux dispositions des articles 1, […]
Lire la suite…Ceci suite à une jurisprudence et une QPC alors que l'article 60 originel interdisait de mettre en conformité les stauts passé deux ans suite à la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. […] Pour la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'ordonnance précitée dispose aux articles 3 et 6 que lors d'une mutation d'un lot l'avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 3) et que les conditions d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 6) ; […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe et rendu en premier ressort; Vu les articles 3 à 6 et 17 à 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965; Vu le règlement de la copropriété de la résidence A dressé le 7 février 1958 par acte authentique de Maître F G, notaire à CANNES; Vu l'acte notarié dressé le 25 février 1971 par acte authentique de Maître H I, notaire à CANNES;
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
[…] Le syndicat des copropriétaires s'est constitué. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 06 novembre 2023, a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de : […] Selon l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsqu'une clause relative à la répartition des charges est ainsi réputée non écrite, le juge procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […]
Lire la suite…