Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Publication électronique et article 23 L'article 23 de la loi de 1881 inclut expressément les moyens de communication au public par voie électronique. […] réseau social, avis, presse, forum ? […] (Légifrance) Régime Base légale Ce qu'il faut prouver ou discuter Effet stratégique Liens cliquables Diffamation publique Loi du 29 juillet 1881 Imputation d'un fait + atteinte à l'honneur + moyen de publicité Action plus lourde, régime spécifique de presse Article 23, Article 32 Diffamation non publique Code pénal Imputation d'un fait mais sans publicité au sens de la loi de 1881 Régime contraventionnel plus léger Article R621-1 CP Support électronique public Article 23 Accessibilité au public, […]
Lire la suite…24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; » La fermeté de la chambre criminelle dans cette affaire contraste avec la décision qui avait été rendue par la même chambre criminelle à propos de l'apologie de crime contre l'humanité dans l'affaire Bourdouleix, à l'époque député de Maine-et-Loire et maire de Cholet, qui avait tenu des propos particulièrement violents à l'égard des gens du voyage. […] » [4] avait violé les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] Faits prévus et punis par les articles 23, 29 alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants AX la loi BM 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 BM CoAX Pénal. […] CA, activités pour lesquelles sont intervenues AXs condamnations pénales. P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. CB qui AXvait réaliser […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Par exploit en date du 7 mars 2006, et par conclusions récapitulatives du 19 juin 2007, B X et la Banque de France ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier A Y, sur le fondement des articles 23, 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la Presse, et de l'article 131-35 du Code Pénal, aux fins d'entendre le Tribunal déclarer A Y coupable de diffamation commise le 12 décembre 2005 à l'encontre de B X et de la Banque de France, et de le condamner à payer à B X la somme de 15.000 €, […]
[…] n'emportant pas prescription, étant directrice de publication du site « comite-salut-public- tribunal-creteil.blogspot.com », diffusé des propos (ci-après repris dans le corps du présent jugement) susceptibles de renfermer des allégations et des imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de AB AA, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
La définition légale : un acte volontaire qui fait perdre la confidentialité La publicité, au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, suppose un acte volontaire de l'auteur qui fait perdre à ses écrits ou propos leur caractère confidentiel (Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-81.405 ; Cass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-87.497). […]
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