Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Une mesure de police soumise à motivation Le refus d'autoriser la réouverture au public constitue une mesure de police au sens du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or la décision se bornait à se dire prise conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, sans identifier les articles appliqués. […] La précision n'est pas ici de pure forme : l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, au contrôle du respect tant des règles d'accessibilité de l'article L. 161-1 que des règles de sécurité incendie. […]
Lire la suite…L'article L. 5125-3-2 du CSP précise que le caractère optimal de la desserte s'apprécie au regard de trois critères cumulatifs : L'accessibilité extérieure : visibilité du local, […] desserte par les transports en commun L'accessibilité intérieure : conformité des locaux aux normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125-3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […]
Lire la suite…[…] 1. […] La sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH a rendu un avis favorable le 24 avril 2025 sous réserve de prescriptions émises sur le fondement des articles R. 143-3, R. 143-38, R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, […] La SAS Nova Club demande la suspension de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […] En vertu de l'article R. 164-3 de ce code : » I. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions du présent chapitre : 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, […]
[…] Aux termes de l'article L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3 ». […] L. 122-3 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […]
Une mesure de police soumise à motivation Le refus d'autoriser la réouverture au public constitue une mesure de police au sens du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or la décision se bornait à se dire prise conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, sans identifier les articles appliqués. […] La précision n'est pas ici de pure forme : l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, au contrôle du respect tant des règles d'accessibilité de l'article L. 161-1 que des règles de sécurité incendie. […]
Lire la suite…