Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 11
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 organise précisément une autre logique. […]
Lire la suite…L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 institue une responsabilité spécifique du syndicat des copropriétaires pour les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes. […]
Lire la suite…[…] ' condamné la SARL Sivane aux dépens. La SARL Sivane a régulièrement relevé appel de cette décision le 18 mai 2018 et demande à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2019, de: vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ' infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il rejette la demande de renvoi et écarte les frais de recouvrement ; ' à titre principal, débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes ;
[…] Vu les conclusions n°2 notifiées le 14 décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires, intimé, lequel invite la cour à titre principal , au visa des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35 et 55 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1240 du code civil, à :
[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
La juridiction suprême a prononcé la cassation totale de la décision au visa conjoint de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La Haute juridiction a tout d'abord posé les principes fondamentaux applicables à tout contrat de location : « 4. […] La jurisprudence des juridictions du fond sanctionne avec sévérité les propriétaires qui tentent d'opposer l'article 1725 pour justifier leur passivité. […] À ce titre, il bénéficie de la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, accessible sur . […]
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