Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.
Commentaires • 6
Décisions • 56
[…] Que s'agissant des résidences de services, il résulte de l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 que 'les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.' […] 18/03/2010: frais de mise en demeure 35,88
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[…] Attendu que l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative aux résidences-services, dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1 ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 11 avril 2011, n° 10/00250
[…] Que, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 13 juillet 2006, le nouvel article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit expressément que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10, et que les dépenses de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1 ;
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