Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 60
Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer sur la création ou l'adhésion à une association foncière urbaine prévue au 5° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, par dérogation à l'article 14, l'association foncière urbaine exerce les pouvoirs du syndicat des copropriétaires portant sur les travaux de restauration immobilière relatifs aux parties communes de l'immeuble jusqu'à leur réception définitive.
2. Commentaire de la décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 - Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions…
Conseil Constitutionnel · 11 avril 2013
La loi déférée comprenait 29 articles. […] Les requérants contestaient l'article 2 ainsi que les articles 14, 24, 26 et 29 de la loi déférée. […] Dans sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution l'article 2 de la loi ainsi que toutes les autres dispositions du titre I er de cette loi (soit ses six premiers articles) qui n'en étaient 2 pas séparables, et, […] Il n'a soulevé d'office aucune question de constitutionnalité. […] collectif, définie dans les conditions de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, […]
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D'abord, celle qui découle l'article L.322-9-1 du Code de l'urbanisme, selon lequel : « Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi. […] de l'article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable aux ASL et aux AFUL. […] Il est totalement erroné (c'est malheureusement souvent le cas) de faire application des articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965. […]
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