Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
[…] ➢ ECARTER l'exécution provisoire de toutes condamnations prononcées à l'encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3].” […] L'article 21-3 de la même loi mentionne, quant à lui, que la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
[…] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 10] ET [Adresse 3] A [Localité 14] représenté par son syndic, le Cabinet DAUPHINE GESTION […] Ils fondent leurs demandes sur les articles 18, 21-1, 21-3 et 21-5 de la loi du 10 juillet 1965. […]
[…] Vu les dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, l'article 1240 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, […] Les alinéas 2 et 3 de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoient que « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. […] L'article 21-3 de la même loi prévoit que « la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. […]