Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 6
Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes ou, à défaut, au moins une fois par an.
Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
Lire la suite…[…] MINUTE N° : 24/100 […] Parallèlement, par actes de commissaire de justice des 11 et 17 janvier 2024, la communauté de communes de la Côtière de Montluel a fait assigner les syndicats des copropriétaires “[Adresse 16] bât A”, “[Adresse 16] bât B”, “[Adresse 16] bât C”, représentés par leur syndic en exercice, la société CITYA PAYS DE L'AIN, et le syndicat des copropriétaires “[Adresse 7]”, représenté par son syndic en exercice la SARL LE SYNDIC EQUITABLE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience du 08 février 2024 aux fins de voir, sur le fondement des articles 63, 66, 68, 325, 331 et 367 du code de procédure civile, ainsi que des articles 18 et 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et au visa de l'assignation du 12 janvier 2023 :
[…] Par acte du 24 juillet 2023, M. [R] a assigné M. [M] devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : Vu l'article 10, 24-11 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, vu l'article 1242 du code civil, vu les pièces du dossier,
[…] Le 24 Juin 2025 […] Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qu'il a reçues dans les conditions prévues par l'article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans cet article, nous explorerons en détail les règles en matière de facturation de la consommation d'eau en copropriété, les avantages du comptage individuel, les obligations des copropriétaires, ainsi que les bonnes pratiques pour une gestion efficace de la consommation d'eau. […] Elle transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable ». […] Nouveauté: l'ordonnance du 22 décembre 2022 fait obligation au syndic de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […]
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