Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
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Plus commentés
Article 25
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Derniers modifiés
Article 11
le 24 déc. 1986
Article 5
le 1 oct. 1986
Article 10
le 26 janv. 1985
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1986 |
Commentaires • 12
1. Dossier documentaire décision n° 2016-265 L du 22 décembre 2016 - Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1333-18 du code de la santé publiquel
Conseil Constitutionnel · 22 décembre 2016
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°313768
Conclusions du rapporteur public · 16 juillet 2010
3. Fiche n° 8. La CorseAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 octobre 2009
Décisions • 8
1. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 juillet 1986, 50598, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; […] Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 ;
Infirmation partielle —
[…] — les dispositions de l'article 18 du statut du personnel de l'O.D.A.R.C., qui précisent que 'Les agents recrutés par l'Office et antérieurement en fonction des un des Etablissements créés en application de la Loi n°82.659 du 30 juillet 1982, ainsi que dans les Etablissements Publics dépendant du Ministère de l'Agriculture ou à dépendance interministérielle, conservent l'ancienneté acquise dans ces autres Etablissements' ne peuvent justifier d'une conservation par Monsieur X de son ancienneté acquise auprès de la SO.MI.V.A.C., société d'économie mixte, et non établissement public, créée en 1957,
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 26 septembre 2000, 97MA01176, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
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Les collectivités territoriales de Corse exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles de la présente loi, attribuent à l'ensemble des communes, des départements et des régions.
En outre, et conformément à la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, la région de Corse exerce les compétences que la présente loi a pour objet de définir et qu'appellent ses caractères spécifiques.
En outre, et conformément à la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, la région de Corse exerce les compétences que la présente loi a pour objet de définir et qu'appellent ses caractères spécifiques.
De l'identité culturelle de la Corse :
Education et formation. :
Article 2
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Sur proposition du représentant de l'Etat dans la région, et après consultation des départements et des communes intéressées ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie et du Conseil économique et social, l'assemblée arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement visés à l'article 3.
Sur proposition de son président, et après consultation des départements ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, l'assemblée détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise et notamment celles relatives à l'enseignement de la langue corse et de la culture corse ; ces activités sont facultatives pour les élèves et ne peuvent se substituer à celles prévues par les programmes d'enseignement et de formation.
Les propositions de l'université de Corse relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire sont présentées à l'assemblée. Sur cette base, ou, à défaut de propositions de l'université, à l'initiative du président de l'assemblée, celle-ci établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social, et après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, et du Conseil économique et social, des propositions de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire. La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat.
Sur proposition de son président, et après consultation des départements ainsi que du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, l'assemblée détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise et notamment celles relatives à l'enseignement de la langue corse et de la culture corse ; ces activités sont facultatives pour les élèves et ne peuvent se substituer à celles prévues par les programmes d'enseignement et de formation.
Les propositions de l'université de Corse relatives aux formations supérieures et aux activités de recherche universitaire sont présentées à l'assemblée. Sur cette base, ou, à défaut de propositions de l'université, à l'initiative du président de l'assemblée, celle-ci établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social, et après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie, et du Conseil économique et social, des propositions de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire. La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat.
Article 3
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La région de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'éducation spéciale ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et les centres d'information et d'orientation.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.
La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.