Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Commentaires • 29
Décisions • 55
Réformation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 22 décembre 2006 susvisé alors en vigueur : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, […] que selon l'article 2 du même décret : « Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1 er sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. […]
Infirmation partielle —
[…] H-I J ne justifie pas avoir souscrit un abonnement de transports en commun pour assurer les déplacements entre son lieu de travail et son domicile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de la loi 82-684 du 4 août 1982, relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 22 décembre 2006 : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]