Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] Loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social Article 65 4. Loi n 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Article 27 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 92-722 du 29 juillet 1992 5. […] Loi n 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, […]
Sans en changer le contenu, on change les numéros des articles et leur ordre, et on intègre des lois extérieures au code, pour... le rendre plus clair. […] Pour qu'il puisse agir dans le domaine de la loi, domaine réservé en principe au Parlement, il faut deux conditions cumulatives : une habilitation par une loi, et que l'ordonnance ne change rien à la loi : c'est ce qu'on appelle une codification à droit constant. […]
Infirmation partielle —
[…] Que si en application de la loi n°82-684 du 4 août 1982, la salariée est fondée à obtenir remboursement à hauteur de 50% des abonnements souscrits pour les déplacements effectués au moyens de transports publics entre sa résiden- ce habituelle et son lieu de travail, la prise en charge pour l'employeur est toute- fois subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation du ou des titres sur lesquels auront été porter les nom et prénom du bénéficiaire ;
Rejet —
[…] — elle est en tout état de cause entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de droit, dans la mesure où pour justifier le non respect par la société KGM isolation de la réglementation du travail, le préfet s'est fondé sur une absence de versement de l'indemnité de trajet, prévue et régie par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 2 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ;
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982, il sera fait droit à cette demande nouvelle de M me X Z à hauteur de la somme justifiée de 140,75 € au titre de la carte orange (2 zones) sur la période de juin à octobre 2009.
B... qu'en ce qui concerne deux points de sa demande d'exécution : d'une part, le remboursement de ses frais de transport, et d'autre part, les 1 Jusqu'à sa modification par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article L. 911-4 prévoyait en effet qu'en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. […]