Entrée en vigueur le 5 août 1982
Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.
Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Cet article, inséré après l'article 5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
Lire la suite…Les affectations sont prononcées sur les postes vacants et en fonction des nécessités de service, conformément à l'article 60 du statut général des fonctionnaires. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n°82-835 du 30 septembre 1982, les remboursements au profit des salariés des titres d'abonnement aux transports en commun par l'employeur à concurrence de 50%, sur les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sont exonérés de cotisations sociales.
La zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens visée à l'article 5 de la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est celle du syndicat constitué par l'ordonnance du 7 janvier 1959, chargé de l'organisation des transports en commun de voyageurs dans la région dite région des transports parisiens ; . […] Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 octobre 1982 : « Conformément à l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé, les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif dont la résidence administrative est située à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er novembre 1982, […]
Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en uvre de l'article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.Cet article, inséré après l'article 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, dispose, que « en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, […]
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