Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 21 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …
Lire la suite…Encore une fois, ne pas comprendre le droit n'est pas une honte ni une tare. Mais quand on est journaliste soit on trouve quelqu'un qui peut apporter l'éclairage manquant, soit on se tait, car donner à ses lecteurs une info que l'on n'a pas soi même comprise, c'est leur transmettre cette confusion, et pas les informer. Dans un article du Monde daté d'aujourd'hui, dans un article titré Avec le remboursement de la carte orange, Alain Juppé est confronté à son premier arbitrage, Christophe Jakubyszyn écrit ceci (c'est moi qui graisse les passages clef). Alain Juppé va vivre son premier …
Lire la suite…Décisions • 43
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2009 R.G. N° 08/03631 AFFAIRE : Z X C/ S.A.R.L. MENTHE A L'O Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Juillet 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : Section : Commerce N° RG : 07/03339 Copies exécutoires délivrées à : M e Nadia DJOUDREZ Copies certifiées conformes délivrées à : Z X S.A.R.L. MENTHE A L'O le : 30 juin 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JUIN DEUX MILLE NEUF, La cour d'appel de …
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 06 Novembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/08128 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 Mai 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS – section commerce – RG n° 09/08398 APPELANTE Madame X Z XXX XXX représentée par M. A B (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMÉE S.A.R.L. THIERRY 21 SAINT DIDIER XXX XXX représentée par M e Florence ROUAS-ELBAZIS, avocate au barreau de PARIS, A0517 COMPOSITION DE LA COUR : En …
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- Rappel de salaire·
- Contrat de travail·
- Durée·
- Salaire·
- Cartes·
- Taux légal
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1997, 95-15.691, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sire Nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17-17 bis, rue Malot, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen …
Lire la suite…- Titre de transport·
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- Frais professionnels·
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- Pourvoi·
- Allocation
1 N° 420567 M. B… 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 20 janvier 2020 Lecture du 7 février 2020 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, rapporteur public Les vacataires ont-ils droit au remboursement de leurs frais de transport ? Telle est la question la plus nouvelle posée par la présente affaire ; paradoxalement, si vous lui apportez une réponse positive, celle-ci sera favorable aux personnes concernées mais pas au requérant… M. Ahmadou B… a été employé comme vacataire par la commune de Nanterre, à compter du 1er janvier 2011 afin de pourvoir au remplacement de gardiens titulaires, …
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