Entrée en vigueur le 3 juin 1955
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
[…] a la suite de la destruction de l'immeuble par fait de guerre, une autorisation de transfert de l'indemnite de dommages de guerre, a supporter l'indemnite due au locataire evince, par application de l'article 4 de la loi du 2 juin 1955, au motif que l'autorisation de transfert initiale, qui avait ete donnee anterieurement a la promulgation de la loi du 2 aout 1949, n'avait pas, […]
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 4 de la loi du 2 juin 1955; […]
L'article 4 de la loi du 2 juin 1955 enonce que, dans tous les cas ou l'indemnite due au locataire prive de l'exercice du droit de report n'est pas a la charge de l'etat, elle est a la charge du proprietaire, lorsque l'eviction provient de son fait volontaire en meconnaissance des droits du locataire. […]