Article 1 de la Loi n° 66-409 du 18 juin 1966
Entrée en vigueur le 23 juin 1966
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 :
1° Contraventions de police ;
2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ;
3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
1° Contraventions de police ;
2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ;
3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1967, 66-91.391, Publié au bulletinRejet
[…] Rejet des pourvois de : 1° x… (auguste), 2° y… (alfred), contre un arret de la cour d'appel de bordeaux en date du 23 mars 1966, qui les a condamnes : 1° x…, a 1000 francs d'amende pour : a infraction aux articles 31, paragraphe 2 de la loi du 24 juillet 1867, et 4 de la loi du 13 novembre 1933 ; […] I sur l'action publique : attendu que les infractions susvisees ne sont punies que d'une peine d'amende et que les faits sont anterieurs au 8 janvier 1966 vu l'article 1er, paragraphe 3 de la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie ;
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