Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1966
Dernière modification : 10 mars 2004

Versions du texte

Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 :
1° Contraventions de police ;
2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ;
3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 :
1° Délits en matière de réunions, de manifestations sur la voie publique, de conflits du travail et d'élections de toutes sortes à l'exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, de délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ;
2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 24, alinéas 1 à 3, 25, 26, 30, 31, 32, 33, alinéas 1 et 2, 36 et 37 ;
3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par l'article 4 (3°) de la loi du 2 juin 1891 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article 1er de la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 ;
4° Délits en matière forestière, de chasse et de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural ;
5° Délits en matière de police des chemins de fer à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi dis 15 juillet 1845 ;
6° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 8 janvier 1966 ;
7° Infractions commises à l'occasion de manifestations nées de conflits relatifs à des problèmes agricoles ou ruraux.
Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 1er janvier 1966 :
Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208, alinéas 6 et 7, 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 214 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 221 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.

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beta1CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Forme et contenu
BOFiP · 12 septembre 2012

80 Les noms du ou des magistrats ayant rendu la décision sont mentionnés dans le jugement (CJA, art. L10). L'absence de cette mention est une cause de nullité du jugement. En effet, selon la jurisprudence, est susceptible d'être annulé : - un jugement qui ne mentionne pas le nom des membres du tribunal administratif ayant pris part à la décision (CE, arrêt du 21 décembre 1931 RO, 5687) ; -comme irrégulier en la forme, un jugement dans lequel la désignation du rapporteur public fait l'objet de mentions contradictoires qui ne permettent pas de connaître par qui les fonctions du ministère …

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2Conseil d’Etat, Section, 7 avril 1967, Kosta, requête numéro 68584, rec. p. 151
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE du sieur Y…, tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1965 par laquelle la Section disciplinaire de Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre la peine de six mois de suspension d'exercice de l'art dentaire à compter du 15 décembre 1965 ; Vu le Code de la Santé publique ; le décret du 3 janvier 1948 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code …

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Décisions25


1Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 14 juin 1967, 68769, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

L'amnistie des contraventions de police en vertu de l'article 1 er de la loi du 18 juin 1966 entraîne le non-lieu sur les conclusions à fin de décharge d'une amende pour contravention de grande voirie, l'article 19 de ladite loi ne subordonnant le bénéfice de l'amnistie en matière de contravention de police à aucune condition relative au paiement de l'amende [1]. Restaurateur autorisé à occuper provisoirement une parcelle d'un quai du port de Saint-Tropez pour y installer une terrasse de restaurant ayant commis une contravention de grande voirie en couvrant cette terrasse d'un toit de …

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2Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 74621, publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

Révocation prononcée après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie pour des faits entrant dans le champ d'application de ladite loi. Annulation de ladite mesure. Renvoi de la requérante devant le Tribunal administratif pour y être statué sur ses conclusions à fin d'indemnité.

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3Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 14 février 1973, 81000, publié au recueil Lebon

Requete du sieur x… tendant a l'annulation du jugement du 3 juillet 1970, par lequel le tribunal administratif de rouen a rejete ses demandes en decharge des cotisations supplementaires etablies au titre de l'i.R.p.P. et de la taxe complementaire pour les annees 1961, 1962 et 1963 auxquelles il a ete assujetti ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur x… qui exerce a titre principal la profession …

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