Entrée en vigueur le 23 juin 1966
I - Sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et antérieurement au 1er octobre 1957.
II - En ce qui concerne les anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine, les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953, modifiée par la loi n° 57-784 du 15 juillet 1957, sont étendues aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine antérieurement au 1er octobre 1957.
II - En ce qui concerne les anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine, les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953, modifiée par la loi n° 57-784 du 15 juillet 1957, sont étendues aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine antérieurement au 1er octobre 1957.
Cependant, dans ce cas et jusqu'en 2007, l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 disposait que c'est à la Haute Cour de Justice, désignée au sein du Parlement, […] des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un député. […] Dans une affaire, où une plainte avait été déposée contre l'auteur présumé de crimes contre l'humanité commis pour le compte des forces Vietminh de 1952 à 1954 sur la personne de prisonniers français, la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris avait conclu que les faits incriminés tombaient sous le coup de l'amnistie proclamée par l'article 30 de la loi 66-409 du 18 juin 1966.
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