Article 3 de la Loi n° 49-1060 du 2 août 1949

Entrée en vigueur le 5 août 1949

Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Entrée en vigueur le 5 août 1949

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).