Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 6
Décisions • 18
Annulation —
[…] de la loi modifiée du 2 août 1949, sont régies, en ce qui concerne les redevances dues pour cette occupation, […] ainsi que par les canalisations réalisées en application de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines et visées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973, sont arrêtés par délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de l'ouvrage (…) » ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2006, présenté pour la COMMUNE DE SANTES, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ; qu'elle fait, en outre, valoir que la convention du 17 mars 1958 n'est pas produite ; qu'il est impossible d'envisager une voie d'accès par une parcelle voisine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi
—
[…] Aussi, la loi n° 49 1060 du 2 août 1949 a-t-elle prévu que les statuts de la société d'économie mixte chargée de ces missions seraient approuvés par décret en Conseil d'État, […] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, sous la condition qu'un certain nombre de garanties soient respectées, la possibilité de prendre des dispositions législatives justifiées par l'existence de caractéristiques propres à la Corse. Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative à la loi sur le statut de la Collectivité de Corse, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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