Loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 18
Décisions • 18
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines : « La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la […]
Rejet —
[…] Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée, relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi susvisée du 2 août 1949, les possesseurs de terrains grevés de la servitude de passage liée à la présence de la canalisation d'hydrocarbures seront tenus de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement du pipe-line ; qu'en application de l'article 1 er du décret susvisé du 14 juillet 1950 pris en application de la loi précitée, la servitude de passage prévue par l'article 7 de la loi, […]
—
[…] Aussi, la loi n° 49 1060 du 2 août 1949 a-t-elle prévu que les statuts de la société d'économie mixte chargée de ces missions seraient approuvés par décret en Conseil d'État, que l'élection du président de son conseil d'administration serait soumise à l'agrément des ministres compétents et que deux commissaires du Gouvernement seraient désignés par arrêté de ces ministres, […] Depuis la loi n°91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la Collectivité territoriale de Corse, la Corse est une collectivité à statut particulier relevant des dispositions de l'article 72 de la Constitution. […] L'adoption des lois de 1991 et de 2002 précitées a conduit le Conseil constitutionnel à reconnaître, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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