Article 67 de la Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966

Entrée en vigueur le 23 décembre 1966

Est créé par : Loi 66-948 1966-12-22 Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966

Les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés, en application de la réforme de l'orientation scolaire, universitaire et professionnelle, en services d'Etat. Lorsqu'il sera procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d'investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la demande desquels ils ont été constitués, seront prises en charge par l'Etat.
Cette mesure ne peut entraîner de changement dans l'affectation, au centre transformé, de locaux n'appartenant pas à l'Etat. L'usage de ces locaux par le service nouveau donne lieu à versement d'un loyer.
Entrée en vigueur le 23 décembre 1966

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