Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 1986 |
Commentaires • 3
Décisions • 32
Rejet —
[…] contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende, et qui, en outre, a déclaré J. B. coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1966, pour défaut d'indication sur les menus mis par lui à la disposition de sa clientèle des trois qualités de vins les moins chers, du prix de l'eau minérale, de celui du cidre, de la bière et du café ;
Rejet —
[…] ainsi qu'il resulte d'un constat d'huissier, relate que le rapport a ete etabli par le magistrat qui presidait l'audience. en l'etat de la convention conclue entre une caisse de mutualite sociale agricole et une caisse d'assurances mutuelles agricoles a la suite de l'adoption, par le parlement, de la loi relative aux assurances maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles qui devait etre promulguee le 25 janvier 1961 et dont l'article 9 annoncait le depot par le gouvernement avant le 30 juin suivant d'un projet de loi instituant l'obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation agricole et les membres de leur famille contre les accidents et les maladies professionnelles, […]
—
[…] Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et la Convention du 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.