Article 1 A de la Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Article 1 A de la Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 11

Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.

Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Est créé par :	LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 11

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1. Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue

www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

Article 9 ( article 285 du code des douanes) : Mise à jour d'une référence Article 10 ( articles 43 A [nouveau], […] 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes Article 12 ( articles L. 5112-1-1 à L. 5112-1-3 du code des transports) : Délivrance d'un document unique pour l'acte […] . 611-1 du code de […]

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