Article 13 de la Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006

NOTA

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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