Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Commentaires • 7
Décisions • 65
Rejet —
[…] « et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale : ¿ ¿ La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi […] X… faisait valoir que la citation les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 pourtant abrogés par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la citation à comparaître délivrée le 21 février 2013 à la faveur d'une considération inopérante selon laquelle le fait que la citation vise des textes abrogés constituait une simple erreur matérielle qui n'entraînait pas de grief pour le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
—
[…] Absente – représentée par Maître X, avocat à CAEN, substituant Maître LABEY-GUIMARD, avocat à COUTANCES RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre C D-E 'd'avoir à la jonction des rivières de la Sélune, de la Sée et du Couesnon sur la commune de GENETS (50), le 5 août 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, pratiqué la pêche maritime avec un engin dont l'usage est interdit, en l'espèce une raquette' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, 3 §III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi
Confirmation —
[…] Il était prévenu d'avoir le 21 août 2006 à Y, mis en vente un produit de la pêche dont la taille ou le poids était prohibé en l'espèce d'avoir vendu à la société X, 48 kilos de merlan dont la taille était inférieure à 27 cms, Faits prévus et réprimés par le décret du 09/01/1852 article 3 III 3°, 6 et 8, par la loi n° 76-655 du 16/07/1976 articles 1et 3, par le décret n° 89-1018 du 22/12/1989, articles 1 et 2. JUGEMENT Par jugement contradictoire en date du 06 février 2009 le tribunal de grande instance de Dieppe a déclaré C-D B,en sa qualité de dirigeant de la société SAS REMY, coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 2.000 €. APPELS
Document parlementaire • 0
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Toutefois, pour ces zones ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et Clipperton, le délai de soixante-douze heures entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé par l'article 7, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité compétente.
De même, le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'une embarcation et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge d'instance mentionné à l'article 3 est augmenté de la même durée.
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
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