Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2006 |
Commentaires • 7
Décisions • 65
Rejet —
[…] « 5°) alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que la citation qui vise des textes de loi inexistants du fait de leur abrogation ne satisfait pas aux conditions de son existence légale ; qu'en l'espèce, M. X… faisait valoir que la citation les articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 pourtant abrogés par l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 ; qu'en rejetant le moyen tiré de la nullité de la citation à comparaître délivrée le 21 février 2013 à la faveur d'une considération inopérante selon laquelle le fait que la citation vise des textes abrogés constituait une simple erreur matérielle qui n'entraînait pas de grief pour le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ;
—
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 6 3°, 3 §III 4°, 5, 6, 22 du décret-loi du 9 janvier 1852, 3 al.1, 1 de la loi 76-655 du 16 juillet 1976, 1, 2 du décret 90-95 du 25 janvier 1990, 1, 2 du décret 90-618 du 11 juillet 1990, 2 al.1, 3 al.6, al.7, 4 de la loi 83-582 du 5 juillet 1983 ;
Confirmation —
[…] Faits prévus et réprimés par le décret du 09/01/1852 article 3 III 3°, 6 et 8, par la loi n° 76-655 du 16/07/1976 articles 1et 3, par le décret n° 89-1018 du 22/12/1989, articles 1 et 2. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Toutefois, pour ces zones ainsi que pour les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassas da India et Clipperton, le délai de soixante-douze heures entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé par l'article 7, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité compétente.
De même, le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'une embarcation et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge d'instance mentionné à l'article 3 est augmenté de la même durée.
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre des transports,
CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer,
GUY LENGAGNE.
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