Article 2 de la Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967
Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est créé par : Loi 67-1179 1967-12-28 JORF 29 décembre 1967 rectificatif JORF 18 janvier 1968

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48