Entrée en vigueur le 29 décembre 1967
Est créé par : Loi 67-1179 1967-12-28 JORF 29 décembre 1967 rectificatif JORF 18 janvier 1968
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.