Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1967 |
| Code visé : | Code civil |
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Décision • 1
Rejet —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à établir que la propriété de Mme [F] veuve [K] sur le bien immobilier sis au [Adresse 3]) et cadastré section AD n°[Cadastre 1] ne pouvait être remise en cause pour moitié et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ;
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Versions du texte
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.
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