Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à insérer dans le code civil un article 1099-1 relatif aux donations entre époux

Infirmation partielle — 

[…] — de l'action en révocation fondée sur l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 : […]

Rejet — 

[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à établir que la propriété de Mme [F] veuve [K] sur le bien immobilier sis au [Adresse 3]) et cadastré section AD n°[Cadastre 1] ne pouvait être remise en cause pour moitié et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°1803-05-03 du 13 mai 1803, ensemble l'article 1099-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 ;