Article 10 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 6 JORF 9 juillet 1967
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
1. Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2016, n° 13/01955Infirmation partielle
[…] — constater que les contrat sont nuls par application de l'article L261-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'ils méconnaissent le régime d'ordre public des ventes en l'état futur d'achèvement ;
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