Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaires • 20
Décisions • 88
Réformation —
[…] Considerant que l'article 166 de l'annexe ii au code, pris pour l'application de l'article 235 quater i bis dispose que « les ventes en l'etat futur d'achevement sont assimilees a des ventes d'immeubles acheves au sens de l'article 165 lorsque les conditions precisees aux articles 6 et suivants de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifiee sont remplies »; qu'en vertu de cette derniere loi le contrat de vente en l'etat de futur achevement ne peut etre conclu avant l'achevement des fondations de l'immeuble ;
—
[…] Ce contrat, conclu au visa de l'article 11 de la loi n°67.3 du 3 janvier 1967 modifiée, devenu L.261-15 du code de la construction et de l'habitation dont les dispositions sont d'ordre public, oblige le vendeur à réserver à l'acquéreur le bien objet du contrat et l'acquéreur à verser un dépôt de garantie. Celui-ci peut renoncer à sa réservation sans pénalité si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire.
Rejet —
Selon l'alinéa 1 er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, […] L'article 19 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 pris pour l'application de ces lois interdit tout versement ou tout dépôt de fonds en cas de vente sous condition suspensive avant la réalisation de la condition ; l'article 33 du même décret, […] Attendu qu'en cet etat, c'est a bon droit que les juges du fond ont retenu a la charge des prevenus les faits qui leur etaient reproches et qui sont constitutifs du delit prevu et puni par les articles 8 et 13 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiee par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 et de la complicite de ce delit;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 janvier 2024, n° 22/57851
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 mars 2021, n° 20/07624
- CJCE, n° C-349/07, Arrêt de la Cour, Sopropé - Organizações de Calçado Lda contre Fazenda Pública, 18 décembre 2008
- Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, n° 2415299
- Cour d'appel de Colmar 14 avril 2021, n° 19/03989
- CORLET NUMERIC
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 juillet 2023, n° 2203870
- Article 164 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 février 2025, n° 24/04044
- Tribunal administratif de Paris, 6 février 2025, n° 2502151
- M.L GUEDE (PARIS 5, 879692036)
- Entreprises HERLIES (59134)
- IMY TRANSPORT (COUPVRAY, 840203186)
- Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2327630
- SYNDIXIS (PARIS 8, 504939422)
- LA SOCIETALE DE BORDEAUX (BORDEAUX, 803580596)
- Jurisprudence mutation dans l'intérêt du service : jugements et arrêts