Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Article 12 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
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[…] Il résulte de l'article 12 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction qui stipule non écrite toute clause contraire aux dispositions de l'article 1642-1, que le régime de garantie instauré par ce-dernier est d'ordre public.
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-14.053, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 12 de la loi N 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction, modifiée par celle du 7 juillet suivant, ne peuvent faire échec au jeu de la clause conventionnelle de non responsabilité du vendeur dès lors qu'il est constaté que le contrat a été exécuté antérieurement au 1 er janvier 1968, date d'application de ce texte légal.
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