Entrée en vigueur le 28 juin 1889
Est créé par : Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : Loi du 26 juin 1889, v. init.
[…] août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004 Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. […] Article L. 3211-8 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 La personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706135 du code de procédure pénale peut être placée en curatelle ou en tutelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 425 et 440 du code civil […]
Lire la suite…Quant au code civil, également visé dans votre décision de 2001, son article 16-3 impose le « recueil » du consentement préalable, lorsque le patient est à même de le donner. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen, pris de la violation et fausse application des articles 29m du livre 1er du code du travail, 1134 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 a 20 du decret du 9 septembre 1971 et 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut, insuffisance de motifs, […]
[…] Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2022, date de réception par la SNC Messageries Laitières de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, à l'exception de celles accordées à titre de dommages et intérêts qui produiront intérêts à compter de la date du présent arrêt, rien ne justifiant qu'il soit dérogé aux articles 1231-6 et 7 du code civil.
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] n° 11/11390, rappelle que l'accord transactionnel, qui met fin au litige par des concessions réciproques, répond aux conditions de validité de la transaction définies à l'article 2044 du Code civil et produit les effets prévus à l'article 2052 du Code civil. […] L'arrêt dispose : « Considérant qu'il convient de considérer que cet accord qui a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, au différend opposant les parties dans le cadre du présent litige répond aux conditions de validité de la transaction définie à l'article 2044 du code civil ; qu'il est apte à produire les effets prévus à l'article 2052 du code civil, […]
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