Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 138 (V)
Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.
Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
et le fonctionnement des courses de chevaux, des articles L. 3211 et L. 3213 du code de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 841208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et leurs représentants légaux et directeurs responsables ; 9° bis Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent […] de domiciliation mentionnée aux articles L. 123112 et suivants du code de commerce ; […]
Lire la suite…III. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 302 bis ZH est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « le I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; b) Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées […] ou à reverser aux gagnants. » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : « II. – 1. […] les contributions indirectes (…) » ; qu'aux termes de l'article 302 bis ZH du même code : « Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande tendant au versement de la somme de 6 278 524 euros au titre de la réparation du préjudice résultant, d'une part, du refus d'abroger le décret n° 85-390 du 1 er avril 1985 modifié, en tout ou partie, et de prendre un nouveau décret sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et, d'autre part, du refus de lui délivrer les autorisations nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de cent boutiques et points de vente sur le territoire français pour y proposer ses jeux de pronostics et paris sportifs ;
[…] Monsieur X soutient que les dispositions de l'article 4 susvisé ne concernent pas les jeux de grattage mais les jeux de pronostics sportifs. Son argumentation repose ici sur l'omission, dans le décret N°78-1067 modifié, de toute référence à l'article 42 de la loi de finances définitive N°84-1208 pour 1985, lequel a permis la création des jeux combinant hasard et résultat d'événements sportifs. Il en déduit que c'est sans fondement législatif que la notion de hasard prépondérant, conçue seulement pour les jeux de pronostics sportifs, a été introduite dans le décret N°78-1067.
Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP dans la présente chronique) III. – La privatisation de la société la Française des jeux La Française des jeux découle de la combinaison de plusieurs dispositions législatives et décrétales : article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi […] de 1933 précitée et de l'article 48 de la loi de 1994 précitée. […] Pour le même motif, […]
Lire la suite…