Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1985
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code des communes, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. et 5 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
I - Les sociétés immobilières d'investissement mentionnées au paragraphe 1er de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière peuvent détenir des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985, en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie à condition :
- qu'elles souscrivent et conservent au moins 95 p. 100 du capital de ces sociétés civiles ;
- que les statuts de ces sociétés civiles soient mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, dans un délai de six mois après l'achèvement de ces constructions ;
- qu'elles conservent au moins 10 p. 100 du capital de ces sociétés civiles après que ces dernières ont été autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
II - Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1985 et sous réserve de respecter les conditions mentionnées au paragraphe 1er, les sociétés immobilières d'investissement sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison :
- de la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts et provenant de la location des immeubles ;
- des produits des avances qu'elles consentent aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe 1er. Toutefois, cette exonération n'est accordée que durant les cinq années qui suivent la création de ces dernières sociétés et pour la fraction des avances qui n'excède pas, pour chaque société civile, deux fois le capital souscrit par la société immobilière d'investissement.
Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent acquitter au titre de 1992 un prélèvement exceptionnel égal à 12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1991 et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits marchands extraits de ces gisements.
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1992 n'excède pas 100 millions de francs.
Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1993. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai 1993 et pour moitié le 15 octobre 1993.

1Taxe foncière – Le droit de suite conféré au Trésor Public en matière de taxe foncière est inconstitutionnel
Rivière Avocats · 11 août 2022

Le privilège spécial octroyé au Trésor Public lui confère un droit de suite. Le 2° du 2 de l'article 1920 du CGI dispose en effet que « Le privilège du Trésor Public s'exerce pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution ». Le Trésor Public peut donc parfois, du fait du droit de suite, poursuivre des créances entre les mains de tiers étrangers au rapport d'obligation principal. En matière de taxe foncière, le Trésor bénéficie donc d'un privilège spécial, lui permettant de recouvrer la taxe foncière de l'ancien propriétaire …

 Lire la suite…

2Commentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Commentaire Décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022 Société H. et autres (Droit de visite et de saisie en matière fiscale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 911 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société H. et autres, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Décision n° 2021 - 980 QPC Droit de visite et de saisie en matière fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 68 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Disposition contestée ................................................................................................. 5 Livre des …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et M me André P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il a également été saisi le 21 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12093 et 12101 du 15 juin 2010), dans les mêmes conditions, de …

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Impôt·
  • Saisie·
  • Administration·
  • Inventaire·
  • Recours·
  • Ordonnance·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure

2Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 185590, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 30 mai 1995 du tribunal administratif de Toulouse accordant à M. Robert X… la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans …

 Lire la suite…
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Recette·
  • Bénéfice·
  • Exploitation·
  • Économie·
  • Loi de finances

3Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale référé, 9 août 2011, n° 10/03811

N°11/3470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 9 août 2011 Dossier N° 10/3811 10/3812 10/3817 10/3821 10/3822 Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application de l'article L 16 B du LPF Affaire : M. K M BU CE AH CG D,,M lle AK BA AQ M D,M. AJ AQ M BU D DA C BA AQ M,D, M. BW AQ M BU D, C/ Direction générale des impôts Nous, A PUJO-SAUSSET, Président de chambre à la Cour d'appel de PAU, suppléant M. le Premier Président en vertu d'une ordonnance du 17 décembre 2010, …

 Lire la suite…
  • Procédures fiscales·
  • Impôt·
  • Visites domiciliaires·
  • Livre·
  • Détention·
  • Liberté·
  • Administration·
  • Sociétés·
  • Ordonnance·
  • Juge
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Le présent article a pour objet la suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques ». Cette évolution s'inscrit dans une logique transversale de simplification du budget de l'État sans préjudice des orientations retenues sur le sujet de la prolongation des concessions hydroélectriques. Des crédits seront ouverts sur le programme 174 pour couvrir d'éventuels frais engagés par l'État au titre du renouvellement des concessions hydroélectriques. Les recettes tirées notamment du remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de …

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour …

Lire la suite…
Sur l'article 51 bis a, renuméroté article 138
Article 138 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'an dernier, l'État a consenti, conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite sous l'égide de Stéphane Bern, à renoncer intégralement à ses prélèvements au profit de la Fondation du patrimoine, si ce n'est la TVA appliquée à la rémunération de l'entreprise conformément au droit en vigueur. Néanmoins, les mises restent assujetties à des prélèvements qui ont pour objectif de financer non pas l'État mais le développement du sport en France ainsi que la Sécurité sociale, qui constituent tous deux des causes d'intérêt général au même titre …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes