Article 16 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

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Décisions3

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 décembre 1971, 78425, publié au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi du 15 fevrier 1946 ; l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 ; la loi n° 52-338 du 25 mars 1952 relative au maintien en activite, au-dela de limites d'age de leur emploi de certains fonctionnaires ; l'article 34 du decret n° 61-78 du 20 janvier 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

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2Conseil d'Etat, du 22 mars 1991, 61390, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1 er de la loi du 14 septembre 1948 « nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, […]

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 avril 1993, 76051, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 14 septembre 1948 : « Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils de l'Etat qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, ont été remis effectivement en fonctions par application de l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront, […]

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