Article 27 de la Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.
Entrée en vigueur le 19 septembre 1948

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