Entrée en vigueur le 19 septembre 1948
Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.