Entrée en vigueur le 24 mai 1825
Est créé par : Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
A l'avenir, aucune congrégation religieuse de femmes ne pourra être autorisée, et, une fois autorisée, ne pourra former d'établissement que dans les formes et sous les conditions prescrites dans les articles suivants.