Article 6 de la Loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes

Article 6 de la Loi du 24 mai 1825

Article 7

Entrée en vigueur le 17 avril 1948

Est créé par : Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921

Modifié par : Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948

L'autorisation des congrégations religieuses de femmes ne pourra être révoquée que par une loi.

Entrée en vigueur le 17 avril 1948
Est créé par :	Loi 1825-05-24 Bulletin des Lois, 8èS., B. 40, n° 921
Modifié par :	Loi 1942-04-08 art. 3 JORF 17 avril 1948

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