Article 3 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Article 3 de la Loi du 16 mars 1803

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 16 mars 1803

Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.

Entrée en vigueur le 16 mars 1803
Est créé par :	Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

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1. La responsabilité des professionnels du droitAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 août 2016, n° 12/01482

[…] rendue le 03 Août 2016 […] L'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) impose aux notaires de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. […]

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Document parlementaire • 0

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