Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1803 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 16
Décisions • 7
Rejet —
[…] M. X soutient que l'arrêté attaqué est contraire à l'article 31 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) dans la mesure où, en application de cet article, le nombre de notaires à Paris ne saurait dépasser 374 notaires, alors qu'il ressort des statistiques de la chambre des notaires, que 588 notaires exercent actuellement à Paris.
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[…] en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 16 septembre 2005 par M. B X à M me C A épouse X tendant à voir: Vu la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) relative à la validité des actes notariés, Vu l'article 1304 du Code civil, — prononcer la nullité du contrat de mariage en date du 18 septembre 2000
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[…] la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1, alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 18/04241
- CHARTRES REPRO
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 12 novembre 2010, n° 09/05623
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- CEDH, Cour , AFFAIRE GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE, 12 janvier 2016, 33427/10
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