Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 14
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.