Article 67 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Article 67 de la Loi du 16 mars 1803

Entrée en vigueur le 22 mai 1955

Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

Modifié par : Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 22 mai 1955
Est créé par :	Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par :	Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 () JORF 22 mai 1955

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