Article 69 de la Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Article 69 de la Loi du 16 mars 1803

Article 68

Entrée en vigueur le 16 mars 1803

Est créé par : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

Entrée en vigueur le 16 mars 1803
Est créé par :	Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440

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